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Les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée à l’emprunteur comme une condition de l’octroi du prêt, et non à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.
par Valérie Avena-Robardetle 27 février 2013
Les frais d’assurance-incendie ne doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d’octroi du prêt. Dans le cas contraire, ils n’ont pas à être inclus dans le taux effectif global (TEG ; V., déjà, Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-21.687, n° 11-13.779 et n° 10-25.737, inédits, RTD com. 2012. 830, obs. D. Legeais 
; JCP E 2012. 1576, obs. J. Djoudi ; RD banc. fin. 2012. Comm. 146, obs. N. Mathey ; 26 mai 2011, n° 10-13.861, AJDI 2011. 540 ; RTD com. 2011. 620, obs. D. Legeais ; RD banc. fin. 2011, n° 157, obs. Lagarde ; Banque et Droit juill.-août 2011. 14, obs. crit. Bonneau ; 23 nov. 2004, n° 02-13.206, Bull. civ. I, n° 289 ; JCP E 2005, n° 3, p. 61 ; RD banc. fin. 2005,...
