Édition du 4 mars 2013

Contenu

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  La fille de l’employeur peut valablement prononcer le licenciement de la salariée de ce dernier si toutes les conditions de la gestion d’affaires sont réunies.
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  À l’occasion d’une affaire très médiatisée, le Conseil d’État estime que le juge des référés doit statuer sur la condition d’urgence avant d’examiner une question prioritaire de constitutionnalité. 
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  La Cour de cassation affirme, pour la première fois aussi clairement, qu’une société de perception et de répartition des droits ne peut pas agir dans l’intérêt individuel d’artistes-interprètes non membres et que la loi nouvelle exigeant l’autorisation écrite de l’interprète pour l’exploitation secondaire de sa prestation ne s’applique pas aux...