Édition du 5 mars 2013

Contenu

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  Par une décision QPC du 20 février 2013, la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause, sur le fondement du droit d’accès au juge, l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 à l’assignation délivrée en matière de presse.
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  Si la possession légale utile à la prescription acquisitive ne peut s’établir à l’origine que par des actes matériels d’occupation réelle et se conserve tant que le cours n’en est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire, elle peut être poursuivie, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, par la seule intention des...
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  L’organisation syndicale, qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative, peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise où elle n’est pas représentative.