Édition du 6 mars 2013

Contenu

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  Dès lors qu’une clé USB est connectée à l’outil informatique fourni par l’employeur, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles, autorisant ainsi l’employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qui y sont contenus.
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  L’habitude n’est pas un élément constitutif de l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat, lequel exercice ne peut, par ailleurs, sauf récidive, conduire au prononcé d’une peine d’emprisonnement à l’encontre de son auteur.
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  La chambre commerciale, marchant dans les pas du « grand arrêt » Miniera di Fragne de 1974, constate l’existence d’une situation de litispendance internationale et confirme l’accueil de l’exception qui en est tirée.