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Article
Un « lien fonctionnel » fait obstacle à la divisibilité des autorisations d’urbanisme
Un « lien fonctionnel » fait obstacle à la divisibilité des autorisations d’urbanisme
Le lien fonctionnel qui unit deux éléments d’un projet fait obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permettant une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme concernée.
par Rémi Grandle 6 mars 2013
Le Conseil d’État a censuré la cour administrative d’appel de Nantes qui, pour prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme seulement en ce qu’elle concerne l’un des deux éléments d’un projet, relève que ces éléments sont matériellement distincts, alors qu’il existe un lien fonctionnel entre eux.
En l’espèce, le préfet de la Manche avait autorisé par un même arrêté la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison, arrêté qui,...
