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Article
Les congés de maladie n’ont jamais ouvert droit à RTT
Les congés de maladie n’ont jamais ouvert droit à RTT
Le Conseil d’État a tranché un désaccord ancien entre les juges du fond : les congés de maladie des fonctionnaires ne peuvent ouvrir droit à réduction du temps de travail. Le Parlement avait inscrit ce principe dans la loi de finances pour 2011.
par Marie-Christine de Monteclerle 6 mars 2013
Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, a jugé le Conseil d’État. Il faut en déduire que les périodes en question ne peuvent donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT).
Le Conseil d’État était saisi par un syndicat d’un recours contre une circulaire du 27 février 2002 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au ministère de l’intérieur. Le requérant reprochait à la circulaire d’indiquer que les différents congés de maladie « sont intégrés dans le calcul...
