- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Projet de loi « Logement et urbanisme » : propositions de la FNAIM et de l’UNIS
Projet de loi « Logement et urbanisme » : propositions de la FNAIM et de l’UNIS
par Astrid Lauriettele 6 mars 2013
Aux prémices de l’élaboration du projet de loi « Logement et urbanisme », la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) s’associent pour soumettre des propositions en se basant sur l’expertise de leurs entreprises adhérentes. Au-delà des propositions, elles souhaitent que la réforme des professions immobilières soit au cœur du nouveau dispositif.
Rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989)
▪ Les honoraires de location. La FNAIM et l’UNIS proposent le partage entre le bailleur et le locataire des honoraires de rédaction du contrat de location et d’établissement de l’état des lieux et des honoraires d’entremise ou de négociation des locations.
▪ Le dépôt de garantie. Les professionnels prônent l’obligation en fin de bail, pour le locataire de communiquer son adresse au bailleur ou son mandataire à laquelle la régularisation du dépôt de garantie doit lui être envoyée et la conservation d’une provision par le bailleur dans l’attente de la régularisation des charges...
