Édition du 14 mars 2013

Contenu

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  Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré d’un loyer progressif par paliers.
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  L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et que ses souffrances invoquées n’aient pas déjà été réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.
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  Dans un important avis, l’Autorité de la concurrence précise les conditions de mutualisation entre réseaux de téléphonie mobiles et préconise l’extinction progressive et encadrée de l’itinérance nationale dont bénéficie Free Mobile en vertu du contrat qu’il a passé avec Orange.