Édition du 29 mars 2013

Contenu

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  Doit bénéficier de la cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-4, alinéa 1er, du code pénal, résultant de l’application de l’article L. 2338-3 du code de la défense, le gendarme qui a fait usage de son arme de service dans des circonstances rendant cet usage absolument nécessaire pour contraindre le conducteur d’un véhicule, lequel...
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  Les motocyclettes vendues par un professionnel aux termes d’un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’avait pu modifier leur nature ou leur destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n’étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l’exclusion du droit de...
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  En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’aux salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.