Édition du 23 avril 2013

Contenu

• 
  Le dirigeant d’une société, qui, à l’occasion de l’utilisation d’une main-d’œuvre extérieure, élude le paiement des charges sociales, prend part à une opération illicite de prêt de main-d’œuvre dont le caractère lucratif est ainsi avéré.
• 
  Le recours contre la décision d’admission d’un enfant, de pupille de l’État, parce qu’il court à compter du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester, méconnaît les exigences du droit à un tribunal, telles que prévues à l’article 6 de la Cour européenne des...
• 
  Les désordres esthétiques doivent être appréciés par rapport à la situation particulière de l’immeuble qui constitue l’un des éléments du patrimoine architectural d’une commune. Ces désordres généralisés des façades, qui affectent sensiblement son aspect extérieur, portent une grave atteinte à la destination de l’ouvrage.