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L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration. L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, car il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.
par Stéphane Prigentle 23 avril 2013
Dans l’arrêt rapporté, en cours d’exécution d’un bail rural, le foncier est divisé et les terres changent en partie de propriétaire. Le nouveau propriétaire donne congé au preneur en fin de bail pour reprise de ses parcelles. Le preneur agit en nullité du congé, avec succès en appel.
Deux questions traversent l’espèce annotée et font tout l’intérêt de la cassation prononcée : tout d’abord celle de l’indivisibilité du bail, puis celle de l’étendue de la reprise réalisée (totale ou partielle).
• Sur l’indivisibilité du bail, tout d’abord. La Cour de cassation a déjà jugé que « l’indivisibilité du bail persiste jusqu’à son expiration nonobstant...
