Perquisitions en enquête préliminaire : intervention du juge des libertés et de la détention

En l’espèce, était contestée la validité d’opérations de perquisitions dans le cadre d’une enquête préliminaire. La personne, au domicile de laquelle les opérations de perquisitions et de saisies eurent lieu, s’était opposée à leur déroulement. Des lors, conformément aux termes de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, le JLD avait été requis par le procureur de la République aux fins d’obtention de son autorisation, autorisation qu’il avait accordée en début d’après-midi. À 14 heures 45, les opérations de perquisition commencèrent et les policiers découvrirent un coffre-fort,...