Édition du 24 avril 2013

Contenu

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  La rupture conventionnelle, contre laquelle aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail, rend sans objet la demande de résiliation judiciaire présentée antérieurement.
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  Ne constituent pas des injures publiques des propos litigieux diffusés sur des comptes ouverts tant sur Facebook que sur MSN dont le titulaire ne les a rendus accessibles qu’aux seules personnes qu’il a agréées, qui sont en nombre très restreint et forment donc une communauté d’intérêts.
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  L’absence au dossier de la requête du procureur de la République ne saurait constituer une cause de nullité des écoutes téléphoniques, réalisées durant une enquête en matière de criminalité organisée, si les mentions portées sur d’autres actes établissent son existence et en reproduisent la teneur.