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Le juge de l’exequatur ne peut, sous couvert de rectifier une prétendue omission de statuer, se prononcer sur les intérêts patrimoniaux des parties.
par Séverine Menetreyle 24 avril 2013
Une décision de la Cour suprême de Colombie britannique prononçant le divorce d’un couple irano-canadien est « exéquaturée » en France à la demande de l’époux par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 11 juin 2003. En 2007, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile (relatif aux erreurs et omissions matérielles), l’époux saisit à nouveau le tribunal de grande instance afin de voir compléter le jugement d’exequatur par la désignation d’un notaire pour liquider le régime matrimonial des ex-époux. La cour...
