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La convention signée entre le garde des Sceaux et le président du Conseil national des barreaux, le 16 juin 2010, relative à la communication électronique va-t-elle être annulée, au moins partiellement ? C’est en tout les cas ce qu’a demandé le rapporteur public, Xavier de Lesquen, lundi, devant la section du contentieux du Conseil d’État.
par Marine Babonneaule 24 avril 2013
Une audience rapide, des conclusions qui l’ont été tout autant. Lundi, en début d’après-midi, l’assistance était clairsemée dans l’imposante salle du Tribunal des conflits du Conseil d’Etat. Trois affaires absolument similaires concernaient pourtant de près les avocats de province : il s’agissait du recours par l’Ordre des avocats de Marseille et par une dizaine d’avocats porté contre la décision du président du Conseil national des barreaux de signer en 2010 avec la Chancellerie, la convention « relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats ». L’attaque visait particulièrement certains articles « techniques » dont ceux qui « imposent » - le terme est dans les conclusions de Patrice Spinosi, l’avocat aux conseils des demandeurs – dans la connexion entre un cabinet et l’entrée e-barreau, « un système...
