Édition du 2 mai 2013

Contenu

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  Le Conseil constitutionnel a validé les pouvoirs accordés aux préfets pour achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 .
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  Les dispositions de l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes desquelles l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail, ne sont contraires ni aux dispositions de droit européen...
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  Tirant les conséquences de la jurisprudence SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits, la Cour de cassation invoque la « jurisprudence établie » Béziers I du juge administratif pour statuer elle-même sur le degré de gravité de l’irrégularité entachant un contrat administratif.