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Intercommunalité : ce que le législateur peut imposer aux communes

Le Conseil constitutionnel a validé les pouvoirs accordés aux préfets pour achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 .

par Marie-Christine de Monteclerle 2 mai 2013

Par trois décisions du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel estime que le législateur peut imposer, à des fins d’intérêt général, à des communes de se regrouper ou de se maintenir au sein d’intercommunalités sans qu’y fasse obstacle le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les Sages étaient saisis de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Celle de la commune de Maing (n° 2013-304 QPC) contestait l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui interdit à une commune de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans l’accord d’une majorité qualifiée des communes membres de cet EPCI.

Les questions des communes de Puyravault (n° 2013-303 QPC) et de Couvrot (n° 2013-315 QPC) contestaient les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 visant à l’achèvement de la carte...

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