Édition du 3 mai 2013

Contenu

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  Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 6 au 10 mai 2013.
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  L’effet cumulé de la promiscuité et les manquements relevés aux règles d’hygiène à la maison d’arrêt de Nancy Charles III (fermée en 2009) s’analysent en un traitement dégradant constituant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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  La consignation effectuée par virement est réputée faite à la date à laquelle le compte est effectivement crédité de la somme fixée. Faite hors délai, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, entraînant, lorsque la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable, la nullité du...