Édition du 16 mai 2013

Contenu

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  Vous l’avez sans doute remarqué, quelque chose a changé dans votre Dalloz actualité : une mise en page plus lisible, de nouveaux contenus et une nouvelle rubrique entièrement dédiée à la profession d’avocat.
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  La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 24 avril 2013, sur l’utilisation des déclarations recueillies lors d’une garde à vue irrégulière et le rôle du ministère public en matière douanière.
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  La restriction du droit de faire usage d’un titre ou d’un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.