Édition du 17 mai 2013

Contenu

• Alors que les rapporteurs de la mission parlementaire sur le rôle de la justice commerciale ne sont pas parvenus à un accord sur la question de l’échevinage, Thomas Clay évoque les atouts que présenterait la mise en place d’un tel système pour les procédures collectives. Selon lui, faciliter le recours au dépaysement de l’affaire serait une...
  
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  Doit être partiellement cassée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.
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  La nullité du contrat de construction n’a pas pour effet de permettre au maître de l’ouvrage d’invoquer contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du code civil. Dès lors, la demande de démolition formée par l’accédant doit être rejetée.