Édition du 21 mai 2013

Contenu

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  Selon le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, transmis au Conseil d’État pour avis, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources au cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une instruction que sur décision du juge des libertés et de la détention.
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  Un employeur peut faire bénéficier par engagement unilatéral les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d’un accord collectif d’avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l’accord.
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  Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été...