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Article
Saisie conservatoire de navire : abus de saisie et clause d’arbitrage
Saisie conservatoire de navire : abus de saisie et clause d’arbitrage
L’autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d’un navire n’exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l’ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir.
par Valérie Avena-Robardetle 21 mai 2013
S’il est en droit pour garantir sa créance de procéder à une saisie, le créancier saisissant doit prendre garde à ce que ce droit ne dégénère pas en abus.
En l’occurrence, craignant que l’huile de tournesol qui leur avait été livrée par navire ne puisse être mise sur le marché, deux sociétés ont fait procéder à la saisie conservatoire du navire, sur autorisation du président du tribunal de commerce du 5 octobre 2005. Si la saisie a été maintenue, sur référé-rétractation, par un arrêt du 20 octobre 2005, la mainlevée amiable est intervenue le lendemain. Sur le fond, les deux sociétés saisissantes ont assigné le transporteur et le capitaine du navire, ès qualités, en réparation de leur préjudice, lesquels leur ont, à leur tour, demandé réparation du préjudice d’immobilisation du navire et de la cargaison résultant de la saisie estimée abusive. La Cour de cassation confirme tout à la fois la responsabilité de transporteur et du capitaine (166 494,95 €) et celle des deux créanciers saisissants (67 000,00 €). Seul le second point retiendra notre attention.
Même si les cas dans lesquels la saisie conservatoire d’un navire a été jugée abusive sont plutôt rares, l’hypothèse n’est nullement exclue comme en témoigne l’arrêt commenté ; et ce, indépendamment de la question de savoir si la créance était fondée en son principe (V. Droit et pratique des voies d’exécution, Dalloz Action, 2013/2014, n° 626.41). Une légèreté blâmable, une imprudence grave ou une témérité fautive imputable au saisissant peut être retenue (V.J.-B....
