Édition du 28 juin 2013

Contenu

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  A justifié sa décision la chambre de l’instruction qui a fait droit aux requêtes en nullité présentées par le procureur de la République de Nanterre et son adjointe, dès lors que l’action publique ne pouvait être engagée qu’après la constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis et que les demandeurs disposaient d’un recours...
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  Présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte un important volet « Logement ». Le texte entend favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable et lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.
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  La chambre sociale décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de l’article L. 2132-3 du code du travail, qui donne qualité à agir au syndicat agissant dans l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de...