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Article
Licenciement pour inaptitude et reconnaissance d’une faute inexcusable : indemnisation
Licenciement pour inaptitude et reconnaissance d’une faute inexcusable : indemnisation
Si le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut bénéficier d’une indemnité réparant la perte de son emploi, cette indemnité ne se cumule pas avec l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
par Wolfgang Fraissele 28 juin 2013
L’arrêt commenté vient éclaircir le régime de la réparation de la perte de l’emploi consécutive à une inaptitude et directement liée au comportement fautif de l’employeur.. Se cache derrière cette question de fond les règles de compétence juridictionnelle dans la mesure où le cumul des actions aboutit à une double indemnisation, d’une part, sur le terrain du droit du travail et, d’autre part, sur le terrain du droit de la sécurité sociale (JCP S 2007. 1666, obs. M. Pierchon ; Soc. 30 sept. 2010, n° 09-41.451, Dalloz actualité, 21 oct. 2010, obs. L. Perrin 
). Mais la voie prud’homale est étroite puisqu’elle ne doit pas résulter à une indemnisation qui a déjà fait l’objet d’une réparation forfaitaire sur le fondement du droit de la sécurité sociale.
Dans un arrêt rendu ultérieurement, la Cour de cassation avait justement confronté les dispositions de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale à l’action exercée par la victime sur le fondement du droit commun,...
