Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l’employeur : caractère distinct du préjudice de perte des droits à retraite

La victime d’un accident du travail a droit, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, à une indemnisation complémentaire (CSS, art. L. 452-1). Outre la majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de la réparation des accidents du travail (CSS, art. L. 452-2), la victime peut notamment prétendre à la réparation par la sécurité sociale d’un certain nombre de préjudices identifiés, notamment celui résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (CSS, art. L. 452-3). Si les juridictions prud’homales ne sont pas compétentes pour connaître de l’action en réparation du préjudice découlant du manquement à l’obligation contractuelle de sécurité qui est destinée à obtenir réparation du préjudice résultant de l’accident du travail (Soc. 30 sept. 2010, Dalloz actualité, 20 oct. 2010, obs. L. Perrin ; JCP S 2010. 1503, note Vachet), le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail et qui a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de cet accident peut demander à l’employeur, devant le conseil de prud’hommes, réparation de l’ensemble des préjudices distincts de ceux ayant déjà donné lieu à la réparation spécifique afférente à l’accident du travail (Soc. 14 avr. 2010, RJS 2010, n° 506), notamment à une indemnité réparant la perte de son emploi (Soc. 17 mai 2006, Bull. civ. V, n^o 176 ; RDT 2006. 94, obs. B. Lardy-Pélissier  ; RJS 2006, n° 941 ; JCP S 2006. 1538, note Vachet).

En l’espèce, le salarié a obtenu du tribunal des affaires de la sécurité sociale, qui a reconnu la faute inexcusable de son employeur, l’allocation d’une rente...