Édition du 8 juillet 2013

Contenu

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  Le contentieux des retraits de points est un contentieux de masse. Si de nombreuses failles du mécanisme du permis à points se sont refermées, quelques unes perdurent. Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz, animée par Jean-Yves Madec, ancien président du tribunal administratif de Pau. Sommaire : Présentation du contentieux Failles du...
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  Les syndicats professionnels – signataires ou non – sont recevables à demander  l’exécution d’une convention ou d’un accord collectifs, même non étendus, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
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  Sous le régime de la séparation de biens, le financement, par un époux, d’un immeuble indivis dans lequel la famille a son logement ne peut donner lieu à créance contre l’indivision que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.