Édition du 10 juillet 2013

Contenu

• 
  Doit être requalifié en contrat de travail le contrat de jeu dont l’objet ne consistait pas dans l’organisation d’un jeu, l’élection de « Mister France » étant un concept d’émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome et dont la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à...
• 
  La décision rendue sur une demande de mise en liberté ne constitue pas un jugement séparé au prononcé duquel s’applique le huis clos. Par ailleurs, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 135-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt décerné à la suite d’une condamnation d’emprisonnement par...
• 
  Par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel invalide le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) car il ne garantit pas, en raison de son mode d’organisation, le respect du principe d’impartialité.