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Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013, publié au Journal officiel du 9 juillet, supprime la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication en ligne.
par Jeanne Daleaule 10 juillet 2013
Une peine inadaptée
L’abrogation du III de l’article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle allège la répression envers les personnes titulaires d’un accès à un service de communication au public en ligne qui, auteures d’une négligence caractérisée constituée par l’absence de mise en place de sécurisation de cet accès ou le manque de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen, ne seront désormais passibles que d’une contravention de cinquième classe. Qualifiée « d’inadaptée » par la...
