Édition du 25 juillet 2013

Contenu

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  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation qui permettent au ministre chargé du logement de sanctionner les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction qui n’exécutent pas correctement leurs missions.
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  En 2012, le recours à l’avocat en garde à vue a été plus faible que prévu. C’est le constat du député Étienne Blanc. Qui pourrait s’expliquer, notamment, par la baisse du nombre de gardes à vue, le manque de communication sur l’aide juridique et par les économies générées par le système mis en place.
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  Dans cet arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la responsabilité des fabricants de vaccins contre l’hépatite B à la suite de l’apparition d’une sclérose en plaques chez une personne vaccinée.