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Article
Substitution de la base légale d’une participation d’urbanisme
Substitution de la base légale d’une participation d’urbanisme
Le juge saisi d’une demande tendant à la décharge d’une participation d’urbanisme qui constate que celle-ci aurait pu être réclamée sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée peut, le cas échéant d’office, procéder à une substitution de base légale.
par Rémi Grandle 25 juillet 2013
La commune de Chasse-sur-Rhône avait mis à la charge des consorts B…, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme, une participation à la réalisation des équipements publics du programme d’aménagement d’ensemble (PAE) à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de lotir (dispositif abrogé depuis le 1er mars 2012 par la loi de finances rectificative du 29 déc. 2010 réformant la fiscalité de l’urbanisme, V. Y. Jégouzo et J.-P. Lebreton, La réforme de la fiscalité de l’urbanisme, AJDA 2011. 210 
). Les consorts B… avaient alors contesté cette participation.
Confirmant la position adoptée par les juges d’appel, le Conseil d’État juge, au regard des principes posés...
