Édition du 4 octobre 2013

Contenu

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  Dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale (ici, les plats proposés par un restaurant) n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la...
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  Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d’exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n’ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au...
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  L’article L. 1234-20 du code du travail qui attribue au salarié la faculté de dénoncer le reçu pour solde de tout compte ne méconnaît ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.