Édition du 22 octobre 2013

Contenu

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  Par un jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris estime que M. D… n’a pas démontré que l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, en regard de l’intérêt qui s’attachait à l’information du public sur les questions d’intérêt général traitées au moyen de la diffusion d’extraits de conversations...
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  La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code.
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  Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle prospectée par ses collaborateurs ni ne démontre avoir personnellement acquis, créé ou développé une clientèle, de sorte qu’il pourrait être indemnisé en conséquence en cas de rupture du mandat.