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Article
Le tribunal de Paris fait primer l’information du public sur la vie privée
Le tribunal de Paris fait primer l’information du public sur la vie privée
Par un jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris estime que M. D… n’a pas démontré que l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, en regard de l’intérêt qui s’attachait à l’information du public sur les questions d’intérêt général traitées au moyen de la diffusion d’extraits de conversations enregistrées clandestinement, constituait un trouble manifestement illicite.
par Sabrina Lavricle 22 octobre 2013
Les affaires Mediapart se suivent mais – et c’est heureux pour le travail journalistique – ne se ressemblent pas forcément (pour la récente condamnation de Mediapart dans l’affaire Bettencourt, V. Versailles, 4 juill. 2013, Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. S. Lavric 
, note E. Dreyer ; ibid. 2457, édito. F. Rome ; ibid. 2012. 765, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2011. 522, obs. S. Lavric ; RTD civ. 2012. 89, obs. J. Hauser ).
En l’espèce, les faits étaient les suivants. Le 13 septembre 2013, le journal en ligne publiait un article intitulé « Serge D… : l’aveu de la corruption » ; en sous-titre était exposé que M. D… reconnaissait dans un enregistrement réalisé fin 2012 avoir acheté la victoire de son successeur à la mairie de Corbeil-Essonnes et que les deux hommes à l’origine de l’enregistrement s’étaient fait tirer dessus trois mois plus tard. Enfin, l’article renvoyait, par des liens, à trois extraits audio de l’enregistrement, hébergés par Dailymotion dans un premier temps, puis par le site de Mediapart lui-même. Pour les journalistes auteurs de l’article, ces extraits étaient de nature à établir la conscience de M. D… du caractère illégal des pratiques électorales mises en place, son défaut de dénégation des remises d’argent effectuées, et l’affirmation de sa non-responsabilité quant à la répartition des sommes entre les différents intervenants.
Le TGI de Paris devait se prononcer sur la recevabilité de la demande en référé de M. D…, fondée sur les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; 9 du code civil ; 226-1 et 226-2 du code pénal, qui tendait principalement à la suppression de toute retranscription écrite ou audiovisuelle de tout ou partie des enregistrements réalisés en caméra cachée dans son...
