QPC : obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Le filtre de la chambre sociale en matière de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) continue de retenir la plupart des dispositions du code du travail. La dernière en date concerne l’obligation pour l’employeur de reverser son salaire au salarié inapte lorsqu’il n’a pas réussi à le reclasser dans l’entreprise dans un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude (C. trav., art. L. 1226-4). Le demandeur considère cette obligation contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle – notamment – parce que le reclassement est en grande partie encadré par les prescriptions du médecin du travail en matière d’aménagement du poste de travail. Mais surtout parce qu’en cas de conflit entre l’employeur et la médecine du travail, seul un recours devant l’inspection du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, permettra éventuellement à l’employeur de rompre le contrat du salarié qu’il ne peut reclasser (C. trav., art. L. 4624-1).

La Cour de cassation refuse cependant que cette question soit transmise au Conseil constitutionnel. D’une part, parce qu’elle ne...