- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Aménagement foncier agricole : report des effets du bail à ferme
Aménagement foncier agricole : report des effets du bail à ferme
Il importe seulement d’analyser l’attitude du preneur après la clôture des opérations d’aménagement foncier agricole pour décider s’il a exercé son choix dans un délai raisonnable pour un report des effets de son bail sur la parcelle acquise en échange par le bailleur, dite de remplacement, par exemple en la mettant en culture dans les six mois.
par Stéphane Prigentle 22 octobre 2013
Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) met en valeur, notamment, trois parcelles d’une superficie totale de 1 hectare 17 ares 80 centiares en vertu d’un bail à ferme. Ces terres sont comprises dans le champ d’une opération d’aménagement foncier agricole (C. rur., art. L. 123-1 et s. ; Rép. civ., v° Aménagement foncier rural, par A. Gaonac’h, 2010). Le propriétaire-bailleur reçoit en contrepartie de son apport une parcelle d’une contenance de 2 ha 80 a ; le preneur la met assez rapidement en culture (un délai de l’ordre de six mois est établi en l’espèce à compter de la clôture des opérations d’aménagement foncier agricole) et provoque le courroux du bailleur qui s’y oppose. En effet, ce dernier a projeté...
