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Article
Aménagement foncier agricole : report des effets du bail à ferme
Aménagement foncier agricole : report des effets du bail à ferme
Il importe seulement d’analyser l’attitude du preneur après la clôture des opérations d’aménagement foncier agricole pour décider s’il a exercé son choix dans un délai raisonnable pour un report des effets de son bail sur la parcelle acquise en échange par le bailleur, dite de remplacement, par exemple en la mettant en culture dans les six mois.
par Stéphane Prigentle 22 octobre 2013
Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) met en valeur, notamment, trois parcelles d’une superficie totale de 1 hectare 17 ares 80 centiares en vertu d’un bail à ferme. Ces terres sont comprises dans le champ d’une opération d’aménagement foncier agricole (C. rur., art. L. 123-1 et s. ; Rép. civ., v° Aménagement foncier rural, par A. Gaonac’h, 2010). Le propriétaire-bailleur reçoit en contrepartie de son apport une parcelle d’une contenance de 2 ha 80 a ; le preneur la met assez rapidement en culture (un délai de l’ordre de six mois est établi en l’espèce à compter de la clôture des opérations d’aménagement foncier agricole) et provoque le courroux du bailleur qui s’y oppose. En effet, ce dernier a projeté...
