Édition du 5 novembre 2013

Contenu

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  Si une surveillance par géolocalisation d’un téléphone mobile peut être mise en place sur autorisation et sous le contrôle du juge d’instruction, il en est autrement dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République, dès lors qu’une telle technique constitue une ingérence dans la vie privée dont la...
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  Dès lors qu’un accord est conclu, notamment par un ou plusieurs employeurs et des délégués syndicaux, il constitue un accord collectif dans ses dispositions qui relèvent du champ de la négociation collective, peu important que des clauses y soient étrangères.
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  Même si, saisi par la voie préjudicielle, le juge administratif a déclaré illégal un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient au seul juge judiciaire d’apprécier si le litige né son exécution doit se régler sur le terrain contractuel.