Édition du 8 novembre 2013

Contenu

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  La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 € à l’encontre d’une société exerçant l’activité de conseiller en investissements financiers pour divers manquements dans ses obligations d’information et de conseil.
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  L’acquéreur évincé ne peut se voir opposer le délai de six mois à compter de l’affichage édicté par l’article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime qu’autant que lui a été régulièrement notifiée la décision qu’il entend contester.
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  Le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur un avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la nomination d’un magistrat du siège.