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Article
L’avis non conforme du CSM sur la nomination d’un magistrat fait grief
L’avis non conforme du CSM sur la nomination d’un magistrat fait grief
Le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur un avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la nomination d’un magistrat du siège.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 novembre 2013
L’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’opposant à la nomination d’un magistrat du siège peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir, a jugé le Conseil d’État. Celui-ci exerce un contrôle restreint sur cet avis. Il précise par ailleurs qu’au titre de ses pouvoirs généraux d’instruction, le juge peut exiger de l’administration qu’elle lui fasse connaître les motifs de sa décision.
M. B…, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre (La Réunion), avait demandé sa mutation à la cour d’appel de Saint-Denis. Cette nomination avait été proposée par le garde des Sceaux au...
