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Article
L’irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
L’irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
L’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification. La constatation de l’irrégularité de la notification du licenciement ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
par Marie Peyronnetle 8 novembre 2013
Si l’absence de notification du licenciement (Soc. 7 juill. 2004, n° 02-43.100, Dalloz jurisprudence) ou l’absence de preuve de la réception par le salarié de cette notification (Soc. 2 juill. 2003, n° 01-40.521, Dalloz jurisprudence) se soldent classiquement par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le sort de la notification irrégulière est plus incertain.
En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur et ce dernier a notifié le licenciement par l’intermédiaire du conseiller du salarié présent lors de l’entretien préalable. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 novembre 2011, qui a constaté l’existence de la...
