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Article
Action en contestation d’une rétrocession : point de départ de la prescription
Action en contestation d’une rétrocession : point de départ de la prescription
L’acquéreur évincé ne peut se voir opposer le délai de six mois à compter de l’affichage édicté par l’article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime qu’autant que lui a été régulièrement notifiée la décision qu’il entend contester.
par Stéphane Prigentle 8 novembre 2013
Le vendeur et surtout l’acquéreur évincé sont en droit de contester une décision de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Il semblait acquis que l’action devait être engagée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de préemption ou de rétrocession avait été rendue publique par affichage en mairie (C. rur., art. L. 143-14 ; Civ. 3e, 18 janv. 1995, n° 92-21.897, Bull. civ. III, n° 23 ; RDI 1995. 564, obs. J.-C. Groslière et C. Saint-Alary-Houin 
; 10 juin 1998, n° 96-21.253, Bull. civ. III, n° 124 ; 29 mars 2000, n° 98-15.996, Bull. civ. III, n° 77 ; D. 2000. 133 ; 25 sept. 2002, n° 01-03.638, Bull. civ. III, n° 185 ; AJDI 2003. 281, obs. J.-M. Plazy ), nonobstant la notification de la décision de préemption ou de rétrocession à l’acquéreur évincé (C. rur., R. 143-11). C’est cette solution qui est censurée, par un véritable revirement de jurisprudence, au vu des articles L. 143-14, R. 143-11 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 6-1 de la Convention européenne reconnaît à toute personne un « droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Cet article ne se borne pas à garantir le droit à un procès équitable (fair trial) dans une instance déjà pendante, mais aussi le droit des personnes intéressées...
