Édition du 6 décembre 2013

Contenu

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  La violation du secret des délibérés peut-elle être justifiée lorsque la révélation vise à porter au grand jour des agissements ou dysfonctionnements – réels ou supposés – ayant, semble-t-il, conduit à la condamnation d’un homme ? C’est à cette question presque philosophique que le tribunal correctionnel de Meaux eut à répondre, le 28 novembre...
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  Satisfait au respect du principe du contradictoire, le ministère public qui communique cet avis oralement lors des débats, mettant ainsi les parties en mesure de présenter leurs observations.
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  Le délai de quelques jours entre le départ effectif du salarié démissionnaire, dispensé d’effectuer son préavis, et le non-versement de la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence qu’il ne respecte pas en acceptant des fonctions identiques chez un concurrent.