Édition du 6 janvier 2014

Contenu

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  La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le Haut conseil des territoires a disparu du texte de compromis.
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  À l’occasion d’un arrêt de rejet, la chambre criminelle affirme, d’une part, que l’irrégularité de l’audition de tiers ne peut être invoquée que par les personnes qu’elle concerne et, d’autre part, qu’il est possible de condamner à réparer les préjudices moral et financier subis par une personne morale de droit public. 
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  Le projet de loi, présenté le 23 décembre 2013 en conseil des ministres, prévoit qu’une mesure de géolocalisation devra être soumise, à l’issue d’un délai de quinze jours, à l’autorisation d’un juge.