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Article
Un petit logement n’est pas forcément impropre à l’habitation
Un petit logement n’est pas forcément impropre à l’habitation
par Marie-Christine de Monteclerle 6 janvier 2014
Le seul fait qu’un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n’en fait pas autant un local « impropre par nature à l’habitation » au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, a jugé le Conseil d’État.
Le Conseil d’État a ainsi confirmé un jugement du tribunal administratif de Rennes (TA Rennes, 20 déc. 2012, SCP Egu-Hardy, n° 1200221, AJDA 2013. 871, concl. P. Bonneville 
) qui...
