- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le projet de loi de modernisation de l’action publique adopté
Le projet de loi de modernisation de l’action publique adopté
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le Haut conseil des territoires a disparu du texte de compromis.
par Marie-Christine de Monteclerle 6 janvier 2014
Après un accord en commission mixte paritaire (CMP) le 17 décembre 2013, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, le 19 décembre, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, premier des trois textes de décentralisation présentés par le gouvernement en avril 2013 (V. AJDA 2013. 708, obs. M.-C. de Montecler 
). Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte par des députés de l’opposition le 26 décembre.
La principale victime du compromis trouvé en CMP est le Haut conseil des territoires (HCT). Cet organe de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales s’était heurté à une opposition résolue du Sénat, qui y voyait une menace pour son rôle de représentant de celles-ci. Plus récemment, l’Association des maires de France l’avait qualifié d’« instance pléthorique et impuissante », y voyant également une menace pour la reconnaissance de la représentativité des associations d’élus et d’elle-même en particulier. D’autres associations, cependant, ont déploré cette disparition, telle l’Association nationale des élus de la montagne qui a demandé la réintégration du HCT dans ce texte ou dans un autre.
Le chef de file entre dans le code général des collectivités territoriales
La CMP a, en revanche, maintenu l’autre innovation institutionnelle du texte, les conférences territoriales de l’action...
