Édition du 7 janvier 2014

Contenu

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  Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une différence de traitement fondée sur l’état de mariage des travailleurs et non expressément sur leur orientation sexuelle reste, dans certaines conditions, une discrimination directe.
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  N’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé de prononcer l’annulation d’une garde à vue alors que l’intéressé ne s’était pas vu notifier son droit de se taire et de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.
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  La cour d’appel de Paris considère que le droit au respect de la vie privée d’une personnalité politique de premier plan doit s’effacer face au droit d’information du public et qu’il appartient au juge de dégager un équilibre entre ces droits antagonistes d’égale valeur.