Édition du 20 janvier 2014

Contenu

• Le professeur de droit privé Philippe Stoffel-Munck livre son analyse de l’avant-projet de réforme qui vient d’être dévoilé. S’il accueille favorablement ce texte, il regrette la multiplication des possibilités d’attenter à la force obligatoire des contrats.
  
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  Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le concessionnaire quant à leurs obligations de fourniture et/ou d’approvisionnement.
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  L’accord de l’une des personnes mentionnées aux articles 56-1 et 56-3 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les avocats, n’est requis par l’article 99-3 de ce code que pour la remise des documents détenus par cette personne même.