Usufruit : indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la carence du nu-propriétaire

Aux termes de l’article 274 du code civil, le juge dispose de la possibilité d’attribuer la prestation compensatoire sous la forme d’un usufruit. Cette faculté a souvent pour objet de permettre à l’un des ex-époux de demeurer dans ce qui était auparavant le logement commun. Mais le bénéfice de cette disposition a pour inconvénient essentiel de maintenir une relation indirecte entre les anciens conjoints qui devront se partager les prérogatives du droit de propriété sur le bien immobilier ce qui n’est pas toujours chose aisée dans un tel contexte, comme en témoigne la présente affaire.
En l’espèce, outre une rente de faible importance, le juge aux affaires familiales avait attribué à l’ex-épouse l’usufruit du logement. Cette dernière n’a pas pu habiter la maison que durant sept années en raison de la non-prise en charge effective par le nu-propriétaire des gros travaux...