Édition du 27 janvier 2014

Contenu

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  La réforme, par voie d’ordonnance, du droit des contrats, des quasi-contrats et du régime de l’obligation, a été rejetée par le Sénat.
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  La chambre sociale refuse d’interpréter le droit national, conformément à la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, pour mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’informer les salariés du transfert de l’entreprise en l’absence de représentants du personnel, faute de transposition sur ce point, ou pour écarter les effets d’une disposition...
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  Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier, peut répudier le premier sans renoncer au second.