Exclusion de la connexité en raison de l’absence d’indivisibilité des demandes

L’arrêt rapporté traite à la fois des exceptions de litispendance et de la connexité. Pour rappel, la première, qui est prévue aux artiles 100 et suivants du code de procédure civile, est caractérisée lorsqu’un même litige est porté devant deux juridictions également compétentes. Quant à la connexité, qui est quant à elle régie par l’article 101, elle vise, notamment, l’hypothèse dans laquelle il existe, entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes, un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble (V. Rép. pr. civ., v° Connexité, par L. Cadiet).

Au cas d’espèce, le litige opposait un employeur et son salarié auquel il reprochait d’avoir démissionné pour rejoindre une entreprise concurrente. Pour obtenir réparation du préjudice résultant de ce comportement, l’employeur avait saisi, d’une part, un tribunal de grande instance puis, d’autre part, un conseil de prud’hommes. Retenant la litispendance, ce dernier s’était toutefois dessaisi au profit du tribunal de grande instance. Une cour d’appel avait infirmé le jugement sur ce point. Toutefois, caractérisant une connexité entre les demandes qui étaient soumises à la juridiction prud’homale et celles qui l’étaient, parallèlement, au tribunal de grande instance, la cour d’appel avait confirmé la décision du conseil de prud’hommes de se dessaisir au profit de ce dernier. Selon elle,...