Édition du 28 janvier 2014

Contenu

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a passé l’obstacle du Conseil constitutionnel.
La dénonciation calomnieuse doit être spontanée. Ne peut dès lors être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause le dirigeant de celle-ci à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de rapport sur le déroulement de la procédure et la situation de l’entreprise.

Les formes et délais d’appel s’imposent au ministère public

PÉNAL

Les formes et délais d’appel sont d’ordre public : ces prescriptions s’appliquent au ministère public comme aux autres parties, et la nullité résultant de l’...

Crim. 14 janv. 2014, F-P+B+I, n° 12-84.592
Renvoi pour cause de suspicion : compétence exclusive du premier président

CIVIL

Si le président de la juridiction saisie d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime estime celle-ci fondée, il distribue l’affaire à une autre...

Civ. 2^e, 9 janv. 2014, F-P+B, n° 12-29.578
Demande en nullité fondée sur le dol de l’assureur et prescription biennale

AFFAIRES

Une demande en nullité d’un accord d’indemnisation, fondée sur le dol de l’assureur, ne concerne pas les stipulations du contrat d’assurance et n’est pas soumise à...

Civ. 2^e, 16 janv. 2014, F-P+B, n° 13-10.134
Loi de 1985 : imputation d’une prestation en cas de défaut de production de la créance

AFFAIRES | CIVIL

Doit être censurée, la cour d’appel qui refuse toute imputation sur le préjudice de la victime au motif que le tiers n’avait pas constitué avocat, ni fait connaître...

Civ. 2^e, 16 janv. 2014, F-P+B, n° 12-28.119
Le comité des finances locales missionné sur la fiscalité

ADMINISTRATIF

Le premier ministre a adressé une lettre de mission à André Laignel, président du CFL, pour faire un éclairage sur la simplification de l’architecture des...
Titre de propriété à Mayotte : opposition à l’immatriculation

IMMOBILIER

L’opposition formulée postérieurement à l’immatriculation de la propriété est irrecevable. A compter de l’accomplissement de cette formalité, son auteur est...

Civ. 3^e, 15 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-26.197

Le droit en débats

La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché, acte II

Rémi Lorrain

le 28 Janvier 2014

La langue française est conçue de telle manière que le mot « parquet » désigne à la fois le « groupe de magistrats exerçant les fonctions du ministère public » et également le « lieu de la Bourse où est publiée la cote officielle » (V. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, p. 659-660). Si un seul mot regroupe à la fois l’...
À Paris, l’excellence pénale a-t-elle encore un avenir pour les jeunes avocats ?

Emmanuel Daoud

Avocat

le 16 Janvier 2014

Mercredi 8 janvier, le bâtonnier parisien, Pierre-Olivier Sur, a pris l’initiative de « convoquer » à la Mutualité les 1 700 avocats du barreau pénal parisien pour débattre notamment du futur de la formation à la défense pénale.
« Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué »

Patrick Mistretta

Professeur à l'Université de Picardie Jules Verne

le 13 Janvier 2014

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 4 décembre 2013 la proposition de loi n° 1437 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. En l’état, les questionnements et doutes relatifs à ce texte demeurent et l’emportent aisément sur les apports de la future loi. D’une manière générale, on peut déjà s’interroger sur ce qui...
Lutter contre la prostitution sous la contrainte

Audrey Darsonville

le 13 Janvier 2014

« Qu’est-ce que cette histoire de Fantine ? C’est la société achetant une esclave. À qui ? À la misère. À la faim, au froid, à l’isolement, à l’abandon, au dénuement. Marché douloureux. Une âme pour un morceau de pain. La misère offre, la société accepte. […] On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur.... 1
Le meurtre d’un nouveau-né n’est pas une infraction clandestine

Solène Sidoine

le 06 Janvier 2014

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 octobre 2013 ne relève pas uniquement de la prescription criminelle. Si elle rappelle avec sagesse que les crimes se prescrivent par dix années révolues à compter du jour de leur commission, elle met en lumière la difficulté pour le droit de reconnaître la singularité du meurtre du nouveau-né.